Les Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile

Les Centres d’Accueil pour Demandeur d’Asile

En France, le droit d’asile remonte au haut Moyen-âge où il existait sous la forme des « immunités ». L’immunité était la possibilité pour une personne poursuivie et persécutée de se réfugier en un lieu relevant d’une autorité ecclésiastique comme les monastères ou les couvents.

il faut cependant attendre le siècle des Lumières puis la Révolution, pour que l’asile prenne le caractère d’un droit que la France octroie de façon générale. L’article 120 de la Constitution de 1793 déclare, en faisant écho aux principes d’ouverture et de tolérance de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 : « Le peuple français donne l’asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté et il le refuse aux tyrans ».

Le premier génocide arménien (fin du XIXème siècle), la révolution bolchévique, la première guerre mondiale, la guerre d’Espagne vont entraîner des persécutions massives qui seront à l’origine d’importants mouvements de population à l’échelle continentale.

le 15 décembre 1946, l’organisation des Nations Unies (ONU) entérine la création de l’Organisation Internationale des Réfugiés (OIR) remplacé en 1949 par le Haut Commissariat des Réfugiés (HCR). C’est avec la convention de Genève du 28 juillet 1951, que seront véritablement posées les bases juridiques d’une protection internationale des réfugiés. (La France signe cette convention internationale en 1952).

La loi n°52-893 du 23 juillet 1952 crée l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et sa juridiction d’appel, la Commission des Recours des Réfugiés.

Cette loi charge l’Office d’exercer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides et renvoie directement pour ce qui est de la reconnaissance de la qualité de Réfugié à l’article 1 de la Convention de Genève. Jusqu’à la loi du 11 décembre 2003 portant réforme du droit d’asile, les textes fondateurs ne seront affectés que de modifications de détails.

Les critères d’octroi de l’asile

Il est important de distinguer l’asile conventionnel qui octroi le statut de réfugié, de l’asile subsidiaire qui octroi la statut de protégé. Un « demandeur d’asile » attend une réponse à sa demande. Un réfugié statutaire a reçu une réponse positive à sa demande d’asile, comme celui bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Réfugiés statutaires, protégés subsidiaires et demandeurs d’asile (sauf en cas de procédure prioritaire) sont en situation régulière de séjour.

L’accueil en CADA

Nos CADA agissent dans le cadre de la convention conclue entre l’association et l’Etat, issue de la loi du CESEDA (Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers et Demandeurs d’Asile) du 24 décembre 2005 et de son décret d’application du 31 août 2007.

L’accueil des demandeurs d’asile se fait sur orientation de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) qui gère  le dispositif national d’accueil. Sont admissibles en CADA les personnes qui détiennent un des titres de séjour délivrés en application de la loi nommé ci-dessus.

C’est un accueil temporaire (pendant la durée de la procédure d’instruction de la demande d’asile) et contractuel conformément aux dispositions législative :

  • Signature d’un contrat de séjour précisant les conditions et modalités de la prise en charge dans le centre et les conditions de sortie du centre,
  • Signature du règlement intérieur.

Les CADA ont vocation à organiser les conditions satisfaisantes de prise en charge de l’hébergement et le l’accompagnement social ainsi qu’organiser la sortie du centre conformément à la législation en vigueur. Pour satisfaire ces conditions, chaque centre déploie des moyens matériels, humains qui répondent aux missions contractuelles des CADA.

Les missions

1) Une mission d’hébergement :

Au sein de l’association, nous effectuons en appartements autonomes sur les 3 CADA d’Alençon, de Caen et du Mans :

  • – Mise à disposition de logements meublés adaptés à la structure de la famille ou de personnes isolées.
  • – Prise en charge financière des dépenses liées au logement (loyer, charges, taxes, assurances).

2) Une missions d’accompagnement social, administratif, médical :

  • – Aide à la procédure de demande d’asile,
  • – Organisation et suivi de la scolarisation des enfants,
  • – Organisation et suivi des visites médicales, aides aux démarches liées à la sante,
  • – Orientation sur le réseau local d’activités socio-éducatives et le loisirs.

3) Une mission de préparation et d’organisation de la sortie du centre à la fin de la procédure de demande d’asile (réfugiés ou déboutés) :

  • – En favorisant l’accès à l’autonomie par l’accès aux droits civils et sociaux.
  • – En accompagnant la recherche de solution d’hébergement adaptée à la situation de la famille en lien avec les partenaires locaux.

4) Une mission d’information, dès l’entrée en CADA, et pendant toute la durée du séjour, sur les dispositifs et modalités d’aide au retour volontaire dans leur pays d’origine.